Conditions Générales

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Toute simulation ou demande de crédit en ligne, n’a aucune valeur contractuelle sans la signature préalable de la part de représentant de TOP Credits.

Déclaration de consentement

Veuillez svp lire les conditions d’utilisation en détails. En accédant à ce site et aux pages qu’il propose, vous déclarez avoir compris et accepté les conditions d’utilisation et informations juridiques ci-après. Si vous n’acceptez pas les conditions ci-après, veuillez vous abstenir de visiter ce site internet et les pages qu’il propose. En accédant à notre site web, vous déclarez d’être d’accord avec les faits suivants :

1. Droits sur les biens immatériels

L’ensemble du site web TOP Credits est protégé par ses droits d’auteur (tous droits réservés). Les éléments contenus sur le site Web sont utilisables librement à des fins de navigation uniquement, et ne peuvent pas être reproduis, modifiés, ou distribués à des fins publiques ou commerciales, sans l’accord préalable de TOP Credits Sàrl. L’intégralité des marques distinctives utilisées sur le site sont la propriété de TOP Credits ou une autre filiale du groupe.

2. Liens et responsabilités de transmission des données

La transmission des informations sur internet peut être soumise à des dérangements, des retards ou des erreurs d’acheminement des données qui ne relèvent pas du pouvoir de TOP Credits et le site en question n’est pas responsable des dommages ou dommages consécutifs éventuels, résultant de tels problèmes. De la même manière, TOP Credits décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages de tout genre pouvant être entraînés par l’utilisation de ce site ou des informations qu’il contient. TOP Credits se réserve le droit de changer à tout moment, et sans annonce préalable spéciale, toutes les informations figurant sur ce site web.

Veuillez aussi prendre acte du fait que la transmission de votre courriel ou de votre demande de financement se fait par Internet. Sur le site, vous êtes invité(e) à plusieurs reprises à indiquer vos données personnelles. Si vous décidez de nous faire parvenir de telles données par Internet ou email, nous les traiterons conformément à la loi sur la protection des données (LDP). Les données sont traitées par et pour TOP Credits, celle-ci chargeant également des tiers du traitement des données. TOP Credits s’engage à n’utiliser les données personnelles qu’aux fins indiquées.

TOP Credits attire expressément votre attention sur le risque de piratage. Pour lutter contre les virus, nous vous recommandons d’utiliser les dernières versions des navigateurs Internet et d’installer un logiciel anti-virus, régulièrement mis à jour.

En prenant contact avec TOP Credits par Internet, courriel, courrier postal ou par tout autre moyen, vous acceptez que celle-ci envoie occasionnellement à votre adresse postale ou électronique des informations sur la société, ses produits et ses services. Vous pouvez à tout moment interdire, par courrier postal ou électronique, l’utilisation de vos données client à des fins de publicité et marketing.

Reconnaissances et autorisations

Vous reconnaissez l’exactitude de toutes les informations fournies dans le formulaire de demande de crédit :

« Je confirme que toutes mes informations fournies sont correctes et j’autorise les banques à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle, par exemple auprès d’autres banques, d’analystes de solvabilité extérieurs, d’office publiques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) ou d’autres organismes prévus par la loi, ainsi qu’à notifier la ZEK et l’IKO ou autres organismes conformément au devoir prescrit par la loi. Je reconnais également à la ZEK et l’IKO le droit de rendre les données qui leur ont été notifiées accessibles à leurs membres. D’éventuels verrouillages de données décidés par moi-même, à l’égard de la banque sont considérés comme levés. J’accepte que la banque et ses partenaires contractuels procèdent à la consultation, au traitement et à l’enregistrement à l’étranger de certaines informations de crédit me concernant, fournies dans ce contexte par des tiers, et notamment aussi celles fournies par la ZEK et l’IKO, dans le cadre de l’examen de la demande de crédit et de l’exécution de contrat. Les partenaires contractuels et leurs collaborateurs sont tenus de respecter la protection de données, le secret bancaire conformément à la loi fédérale sur les banques ainsi que le principe de confidentialité. »

Vous autorisez TOP Credits à demander toute autre information complémentaire, nécessaire afin que votre demande soit traitée.

Un crédit engage et doit être remboursé. Ceci dit, vous reconnaissez que, selon l’article 3 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), un crédit ne peut pas être octroyé s’il entraine un surendettement.